Objet de la présentation :

Cette présentation définit les Conditions Générales de Vente et d’Utilisations des formations, du site et des modalités de souscription du site et des services Apprenants de L’Excellence France.

Termes et abréviations :

CAP : Certificat d’Aptitude Professionnelle CB : Carte Bancaire
Client : personne physique ou morale ayant acheté un produit CGV : Conditions Générales de Vente
CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
DGEFP : Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle
Framing : Le framing (technique de réalisation des frames) consiste à incorporer une page web d’un autre site au sein de son propre site.
In-line linking : Cette technique consiste à utiliser l’adresse d’un fichier publié sur un site web, le plus souvent une image, pour l’afficher sur un autre site, sur un blog ou dans un forum.
ICEF : International Certificate Excellence France
LRAR : Lettre avec Recommandé et Accusé de réception RCS : Registre du Commerce et des Sociétés
Stagiaire : Stagiaire ou apprenant

Textes réglementaires cités :

Loi française :
Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique
Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004 Articles du code du travail :
Articles L 6353-5, L 6353-7, L.6354-1, L. 6411-1 et L. 6412-2

Articles du code de la consommation :
Articles L121-20-12, L121-1, L 138-2 et L138-3

Article du code de l’éducation :
Article L335-5 Modifié par la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 – art. 78 Articles du code civil :
Article 1148 du code civil et de son interprétation par la jurisprudence Article du code du sport :
Article L. 221-2 du code du sport
Article du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 121-1, Article L 122-5
Article du code général des impôts : Article 261 alinéa 4-4

Description des CGVU :

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des formations proposées par L’excellence France une marque exploitée en exclusivité par l’Organisme de Formation L’excellence France, sur ses sites : https://www.lexcellence- france.com/ et https://formation.lexcellence-france.com/index.php. Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la structure L’Excellence France, association de formation, 13 Rue du Claud du Bourg, 16410 Dignac inscrite au RCS Poitier SIRET: 88261908300018 et disposant d’un numéro de déclaration d’activité n°75160107516 (Ne vaut pas agrément de l’Etat), ci-après dénommée « L’Excellence France », et d’autre part, toute personne, ci-après dénommée « apprenant» ou « stagiaire » ou « client » souscrivant une formation avec L’Excellence France.

Les présentes conditions ne sont pas applicables aux actions de formation choisies au travers de la plateforme «mon compte formation» de la Caisse des dépôts et consignations lesquelles sont régies par les conditions générales et les conditions particulières de la plateforme.

OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL

Objet

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente, par téléphone, par courrier (paiement par chèques) ou sur le site l’excellence France (paiement par carte bancaire ou virement) et de l’utilisation de l’ensemble des formations proposées à l’apprenant par L’Excellence France. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales de vente.

Conditions particulières

Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGVU. Les conditions particulières de vente peuvent figurer sur un devis ou un bon de commande ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGVU, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

En souscrivant à la formation L’Excellence France Gastronomie l’apprenant s’engage à :

Passer le ou les diplômes ou certifications selon les modalités inscrites sur le site l’Excellence France. Suite à sa demande, par mail à contact@lexcellencefrance.com , des dates d’examens ou des informations précises seront transmises à l’apprenant par L’Excellence France.

Conditions spécifiques

Pour pouvoir suivre cette formation à distance, l’apprenant certifie avoir :
– Une ligne internet haut débit ou équivalente
– Un ordinateur, tablette, smartphone permettant la réception de données textes, vocaux, vidéos, iconographiques, …
– Les logiciels (gratuit) acceptant l’utilisation des documents (lecture ou téléchargement PDF, vidéo, image, son)

Version en vigueur

Dans le cas où l’une des quelconque des dispositions des présentes CGVU serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

Modifications

L’Excellence France peut modifier à tout moment les présentes CGVU. Les CGVU applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.

Définition des parties prenantes

Toute personne morale ou physique qui achète la prestation est définie comme Client. Toute personne physique qui bénéficie de la formation est définie comme Apprenant.

Durée du contrat

Un contrat est signé entre les deux parties. De convention express ce contrat est défini dès l’achat de la formation obligeant les deux parties Il commence à cette date d’achat et se termine sauf accord écrit entre les deux parties après une année (365 jours). Dans l’hypothèse d’une prolongation du contrat, des dispositions annexes définissent la durée et le coût éventuel de cette prolongation.

Prix

Taxes sur la Valeur Ajoutée

Les prix sont indiqués en EUROS toutes taxes comprises. Ils sont nets de taxes, L’Excellence France n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 261 alinéa 4-4 du Code général des impôts.

Modification des tarifs

L’Excellence France se réserve le droit de modifier ses prix et ses frais à tout moment, mais les formations et produits associés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Cependant, si la demande de documentation a été faite dans le mois précédent le changement de tarif et que la commande est réalisée dans les 30 jours qui suivent le changement de tarif, L’Excellence France maintiendra les tarifs en vigueur au moment de la demande de documentation.

Spécificités

Les tarifs affichés concernant exclusivement les particuliers, une personne morale qui souhaite un tarif doit donc soumettre à L’Excellence France une demande de devis.

Le tarif de la formation Gastronomie comprend les frais d’inscription (égal à 15 % du tarif) et l’adhésion à Alumni Excellence France (égal à 90 € la première année).

Contenu du produit de formation Gastronomie

Dans le cadre de la formation Gastronomie permettant d’acquérir des compétences en vue de deux diplômations, L’Excellence France organisme de formation et de coaching met à disposition du client contre rétribution un ensemble de modules de formation et un accompagnement professionnel.

Les supports formation sont :

Recettes
Fabrication,
Technologies professionnelles,
Théorie
Gestion & approvisionnement,
Prévention/santé/ environnement,

L’accompagnement est composé de différents outils

0 Encyclopédie.
Forum
FAQ
Contrôle continu,
Examens,
Plateforme collaborative,
Tableau de bord,
Progression pédagogique,
Master Class
…

L’ensemble de ces ressources sont intégrés au sein de modules de formation. Chaque module de formation se décompose de plusieurs éléments d’apprentissage dont des recettes (au plus) constituants le cœur des compétences professionnelles à acquérir. Ces recettes sont à réaliser dans une cuisine appropriée, indépendante de L’Excellence France. La progression pédagogique (en l’occurrence le passage d’un module à l’autre) se réalise de la manière suivante :

Le module 1 est finalisé. Une évaluation module est effectuée. Elle n’a pas valeur d’examen. Tous les 5 (cinq) modules un examen est effectué (corrigé selon les termes de l’examen du CAP (voir partie examen sur le site). L’ensemble des examens constitue un contrôle continue répondant à des conditions contractuelles.

Des documents à valeur pédagogique telle qu’Images, Vidéos, Sons, ont été ajoutées afin de favoriser la compréhension de la formation et sa progression pédagogique. Ces documents complémentaires des contenus ne constituent pas à eux seuls une matière d’enseignement mais comme pour tout cours en face à face pédagogique a pour rôle premier de renforcer la matière enseignée et par conséquent permet une meilleure compréhension de la formation. Elles ont un caractère d’illustration. Elles sont ici proposées à titre d’exemple et peuvent donc être changées à tout moment en fonction de l’intérêt du cours. Elles ne font donc pas partie intrinsèque de la formation au sens strict du terme.

A propos de l’utilisation d’œuvres protégées selon l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, celles-ci sont protégées selon quatre conditions

La théorie de l’accessoire

Il s’agit de la tolérance créée par la jurisprudence quant à la reproduction sur une photo ou une vidéo d’une œuvre elle- même protégée par un droit de propriété intellectuelle, mais uniquement lorsqu’on peut considérer qu’elle n’apparaît sur l’image qu’à titre fortuit.

Cette théorie de l’accessoire peut être rapprochée de l’exception de courtes citations qui est une des exceptions au monopole de l’auteur prévue par l’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

L’exception de courte citation

L’exception de citation permet l’utilisation sans autorisation des titulaires des droits d’une courte partie de l’œuvre dans un but notamment pédagogique ou scientifique à la condition d’être intégrée dans une œuvre.

1ère condition : la citation doit être courte

L’exception de citation permet de reprendre des courts extraits d’une œuvre protégée.

2ème condition : la citation doit avoir une finalité pédagogique ou scientifique 3ème condition : la citation doit être intégrée dans un nouvel ensemble

Une troisième condition implique en droit français que la ou les citation(s) soient intégrées dans des développements personnels substantiels qui forment une œuvre à part entière. Les citations ne peuvent être présentées de manière brute.

4ème condition : la citation doit être accompagnée de mentions obligatoires

Seules les personnes physiques peuvent faire valoir l’exception. Ainsi, toute personne morale, qu’elle poursuive un but lucratif (société commerciale) ou non lucratif (association), ne peut s’en prévaloir.

La personne physique ne peut poursuivre une finalité commerciale. Très concrètement, il s’agit en première intention de permettre la diffusion de ces reproductions sur les réseaux sociaux.

Par contre ne sont pas exclus les usages professionnels, ce qui signifie qu’un enseignant peut également en bénéficier dans le cadre de ses cours

Recette de cuisine & droit d’auteur : les recettes ne sont pas protégeables. Les recettes sont exclues des œuvres dites « de l’esprit ». Les tribunaux français considèrent que les recettes de cuisine ne sont pas protégeables par le droit de la propriété intellectuelle car ces dernières ne constitueraient pas une œuvre de l’esprit. Un arrêt de principe du Tribunal de grande instance de Paris du 30 septembre 1997 affirme ainsi que même « si les recettes de cuisine peuvent être protégées dans leur expression littéraire, elles ne constituent pas en elles-mêmes une œuvre de l’esprit ».

Suivi pédagogique – Formation à distance

La Formation dispensée par L’EXCELLENCE FRANCE est une Formation à distance qui s’effectue à partir des cours remis par L’EXCELLENCE FRANCE via les outils numériques en ligne (e-learning) ; tout éventuel contact avec l’équipe pédagogique interviendra (sur rendez-vous) par téléphone, courrier, courriel ou visioconférence.

Les évaluations de connaissances (devoirs) effectuées par L’EXCELLENCE FRANCE auprès de l’apprenant s’effectuent à distance et sont corrigées par l’équipe pédagogique. L’EXCELLENCE FRANCE s’engageant à corriger les devoirs de l’apprenant dans des délais raisonnables. L’apprenant qui n’aurait pas reçu la correction de ses devoirs sous un mois (pour des motifs techniques ou liés à ses coordonnées notamment) devra en avertir L’EXCELLENCE FRANCE par mail.

Les notes résultant des évaluations de connaissance auprès de L’EXCELLENCE FRANCE ne comptent pas dans l’obtention des titres et diplômes officiels éventuels validés par l’Etat. Elles visent à se préparer efficacement aux examens organisés par l’Etat pour l’obtention d’un diplôme, ou par l’organisme détenteur en ce qui concerne les Titres Professionnels ou pour les concours de la fonction publique.

De plus, certains de ces titres et diplômes imposent la réalisation de stage(s) spécifique(s), faisant l’objet d’une évaluation des autorités compétentes, souvent sous la forme d’un rapport que doit rédiger l’apprenant.

Utilisation du site

Toute personne peut s’inscrire et suivre une formation en ligne. En s’inscrivant le client garantit qu’il a la capacité légale de s’inscrire et de contracter.

Pour s’inscrire à la formation, après avoir réglé les conditions d’achat de la formation, l’apprenant va recevoir un identifiant (adresse mail personnelle) et un mot de passe provisoire. L’apprenant en se rendant sur le site avec son identifiant et son mot de passe provisoire va devoir changer son mot de passe.

Chaque identifiant et chaque mot de passe sont uniques pour chaque utilisateur. L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe.

L’utilisateur est seul responsable de la gestion de son compte utilisateur. L’utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation, frauduleuse ou non, de son Compte utilisateur et/ou des identifiants par un tiers. L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies lors de son inscription.

L’utilisateur assume la pleine et entière responsabilité des conséquences éventuelles découlant directement ou indirectement, de la fourniture d’informations erronées ou tardives.

L’Excellence France se réserve le droit de supprimer le compte utilisateur de toute personne qui contrevient aux présentes CGVU, notamment lorsque l’utilisateur fournit des informations erronées lors de son inscription.

L’inscription permet à l’utilisateur d’accéder à l’ensemble des services dont les services interactifs tels que la F.A.Q. Il est précisé que les utilisateurs s’engagent à respecter les règles de participation aux services interactifs telles que la courtoisie, le non recours à tous propos discriminatoires ou insultants. (En référence à la loi française). Pour information sont prohibés tout ce qui peut :

Porter atteinte ou être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs ;
Porter atteinte de quelque manière que ce soit, aux droits à la réputation, à la vie privée, à l’image d’un tiers ;
Être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l’image, à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
Présenter un caractère pornographique ou pédophile ;
Porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire, quel qu’il soit ;
Permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
Inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
Inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
Inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap ;
Conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse ;
Comprendre de lien hypertexte ou faire la publicité ou la promotion d’une société, d’une marque, d’un site, d’un blog ou d’un

L’Excellence France se réserve le droit de supprimer les questions ainsi que le compte de tout Utilisateur qui contrevient aux présentes CGVU.

Obtention du diplôme.ICEF : International Certificate Excellence France.

Pour se faire il est obligatoire

Suivre l’ensemble de la formation (tous les modules de formation) selon une durée moyenne de lecture de chaque module égale à 40 mn (minimum) par module

Obtenir la note de 6,5 sur 10 au minimum à chaque examen à l’issue de chaque 5 modules
Obtenir la note de 75 sur 100 lors de l’examen final
Obtenir une note générale cumulée (ensemble des examens + examen final) de 70 sur 100

(Voir condition de l’obtention du diplôme ICEF sur le site).

Clause « obtention du diplôme ou remboursé ».

Pour pouvoir obtenir le remboursement de la formation en cas de non réussite de l’examen du CAP (voir condition d’obtention du CAP sur les sites des académies ou du gouvernement français) il est obligatoire de :

Suivre l’ensemble de la formation (tous les modules de formation) selon une durée moyenne de lecture de chaque module égale à 40 mn (minimum) par module
Obtenir la note de 6,5 sur 10 au minimum à chaque examen à l’issue de chaque 5 modules
Obtenir la note de 75 sur 100 lors de l’examen final
Obtenir une note générale cumulée (ensemble des examens + examen final) de 70 sur 100

Satisfait ou remboursé 30 jours

Certains produits bénéficieront d’une clause « Satisfait ou remboursé 30 jours ». Dans ce cas, le client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la validation du contrat pour nous informer de son insatisfaction et nous retourner les cours (si envoi postal) le cas échéant. Les frais d’envoi et de retour seront alors à la charge du stagiaire.

Seul le prix de la formation achetée sera remboursé déduction faite des frais administratifs (égal à 15 % du prix de vente – La cotisation Alumni est également remboursée). I besoin, les retours sont à effectuer à L’Excellence France, 13 Rue du Claud du Bourg, 16410 Dignac.

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris ni remboursés.

Validation de la commande

La commande d’une formation est réputée validée à date de signature du contrat ou de la convention de formation.

L’inscription définitive auprès de L’Excellence France pour le suivi d’une formation se fait après signature du contrat ou de la convention et un premier règlement.

Suivant la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande, contrat ou convention, signé de l’apprenant par “double clic” constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus par la loi comme “droit de rétractation” (voir article 14 ci-dessous). L’Excellence France s’engage à délivrer à l’apprenant ces formations sous une quinzaine de jours. Les données enregistrées par L’Excellence France constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre L’Excellence France et les apprenants. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Dans le cas où la commande est effectuée par un donneur-d’ordre, la véracité des informations concernant l’apprenant ainsi que la vérification des prérequis incomberont à ce donneur-d‘ordre. Dans le cas où, une entreprise ou une association, inscrit des salariés, il lui revient de vérifier et valider les PRÉ REQUIS d’entrée en formation ainsi que de s’assurer de l’inscription à l’académie en cas de passage d’un examen (pour les diplômes relevant de l’Etat).

Selon l’article L 6353-5 du code du travail, à compter de la date de signature du contrat de formation, la/le apprenant (e) a un délai de dix jours, rapporté à 14 jours pour se rétracter sans fournir de motif sauf renoncement du client/stagiaire à la clause de rétractation. Il est précisé qu’il ne peut être exigé une somme supérieure à 30% du prix convenu de la formation (+ les frais d’inscription et la cotisation Alumni). Toutefois, l’apprenant a la possibilité de verser tout ou partie de la formation à la signature du contrat ou avant la fin du délai de rétractation. Si elle (il) souhaite se rétracter, elle (il) en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, selon les modalités précisées dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Prise en charge par un organisme tiers

Lorsque la formation est prise en charge par une structure tiers, il appartient au client/apprenant de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par la structure qu’il a désigné ;

Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à L’Excellence France avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.

Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé avec une facture de dédit.

Dans le cas d’une prise en charge par un organisme tiers, le droit de rétractation n’est pas applicable. Ce droit est réservé aux particuliers.

Livraison

Les codes pour se connecter à la plate-forme E-learning et pour commencer la formation commandée sont fournis dans un délai de 7 jours ouvrés environ après signature du contrat ou de la convention de formation et clause de rétractation expirée ou renoncement du client/stagiaire à la clause de rétractation.

Si une formation comporte des manuels de cours papiers (lesquels sont accessoires à la formation), ceux-ci sont livrés dans un délai de 10 jours environ après signature du contrat ou de la convention de formation. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée au cours du processus de commande.

Le délai de livraison correspond au délai d’expédition, au délai de traitement et d’acheminement en métropole. Pour les livraisons hors-métropole, il convient d’ajouter le temps de transport métropole/lieu d’acheminement.

L’Excellence France ne peut être responsable d’un retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du stagiaire après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur. En cas de retard d’expédition, un courriel sera adressé au stagiaire pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas d’absence de livraison de la formation, le stagiaire bénéficie de la possibilité de résilier le contrat ou de la convention dans les conditions et modalités définies à l’article L 216-2 du code de la consommation, explicitées à l’article 15 des présentes CGV.

Le stagiaire doit notifier au transporteur et à L’Excellence France toutes réserves sur la commande livrée (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…).

Paiement

Le règlement de la formation achetée peut s’effectuer selon les moyens de paiement acceptés par L’Excellence France: paiement par chèque, par carte bancaire, virement.

Si le stagiaire exerce son droit de rétractation, dans les conditions prévues des présentes CGV, L’Excellence France le rembourse intégralement des sommes versées. S’il n’exerce pas son droit de rétractation, le stagiaire s’engage à verser la totalité du prix.

Données Bancaires

Pour les besoins du paiement les coordonnées bancaires sont collectées et conservées par le prestataire de L’Excellence France, en matière de paiement. Cette procédure suit un standard international de sécurité dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes, et ainsi de sécuriser la protection des données de cartes bancaires et de transaction.

Responsabilité de L’Excellence France

Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques illustrant les produits et les formations présentés ne sont pas contractuels.

Protection du site et non concurrence

L’ensemble du site (contenu, graphisme, progression pédagogique) est protégé par la législation sur le droit d’auteur. L’Excellence France est une marque déposée et protégée et ne peut faire l’objet d’aucune utilisation par des personnes étrangères à L’Excellence France. Toute partie ou image du site (qui appartient à l’Excellence France) ne peut être téléchargée ou imprimée que pour un usage personnel et non commercial. Toute autre utilisation devra se faire avec l’accord de L’Excellence France. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites. Le stagiaire s’interdit en passant une commande sur le site L’Excellence France de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d’une autre marque ou d’un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l’activité de L’Excellence France. Le stagiaire s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit toute partie de la formation, toute utilisation de la formation ou tout droit d’accès à la formation. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites.

Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Droit de rétractation (réservé aux particuliers)

Délai de rétractation
En application de l’article L121-18 du code de la consommation, tout Inscrit à titre individuel à une Formation dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de validation de sa commande (date de signature du contrat) pour se rétracter par le biais du formulaire de rétractation joint aux présentes Conditions ou par toute autre déclaration écrite dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande de rétractation doit être envoyée à L’Excellence France qui assure le suivi de la formation. Pour le cas où il déciderait d’utiliser le formulaire de rétractation joint aux présentes Conditions, ce dernier est à compléter et à retourner dûment signé. Il est rappelé qu’il appartient à l’Inscrit de prouver que la demande a bien été effectuée. Aussi il est vivement recommandé d’effectuer cet envoi par lettre recommandé avec accusé de réception (LRAR).

En application de l’article L121-21-3 du code de la consommation, les supports pédagogiques devront être retournés, aux frais de l’Inscrit, dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, etc.) au plus tard dans un délai de quatorze jours calendaires faisant suite à la demande de rétractation. Si l’Inscrit fait usage de son droit de rétractation, aucune somme ne sera due. Le remboursement des sommes déjà versées interviendra dans un délai de 14 jours suivant la réception des colis.

Interruption de la formation

Au-delà du délai mentionné, toute formation commencée est due en totalité à titre d’indemnité forfaitaire.

Au titre du dédit commercial, et en vertu de la circulaire DGEFP n° 2011-26 du 15 novembre 2011, les sommes versées ne se voient pas appliquées les dispositions relatives à l’inexécution de la prestation de formation.

Cas de rupture ou de résolution du contrat

Rupture à l’initiative du stagiaire en cas de force majeure

Si par suite de cas de force majeure dûment reconnue, le stagiaire inscrit à titre individuel est empêché de suivre sa formation malgré la souplesse dans l’organisation du travail qu’un enseignement à distance lui offre, celui-ci dispose de la possibilité de rompre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), envoyée à L’Excellence France, 13 Rue du Claud du Bourg, 16410 Dignac. Il est précisé que le stagiaire peut se prévaloir de la force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, lorsqu’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche le suivi de la formation.

Dans ce cas, seules les formations effectivement dispensées seront remboursées à due proportion de leur valeur prévue au contrat. Les supports pédagogiques devront, le cas échéant, être retournés à L’Excellence France aux frais du stagiaire.

Résolution du contrat pour inexécution

Conformément à l’article L 216-2 du code de la consommation, le stagiaire dispose, si L’Excellence France devait, de façon exceptionnelle, ne pas livrer le bien (les kits pédagogiques) ou le service (la formation) dans les délais prévus, de la faculté de résoudre le contrat, dans les conditions suivantes :

Le stagiaire doit au préalable envoyer un courrier recommandé à L’Excellence France lui demandant de livrer le bien ou le service dans un délai
Si L’Excellence France ne s’exécute pas ou refuse de donner suite à la demande, le stagiaire peut rompre le contrat en adressant un courrier recommandé à L’Excellence France, 13 Rue du Claud du Bourg, 16410 En pareille situation, L’Excellence France rembourse les sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Confidentialité et données personnelles

L’Excellence France est soucieuse de la protection des données personnelles. La société s’engage à assurer le meilleur niveau de protection des données personnelles en conformité avec la loi informatique et libertés.

L’Excellence France s’engage à ce que les informations saisies ou envoyées par e-mail ne soient pas traitées à d’autres fins que pour l’exécution des travaux commandés à la demande exclusive du stagiaire ni cédées à des tiers, c’est-à-dire des organismes ou sociétés extérieurs au groupe ou encore des personnes physiques. L’Excellence France protège les informations personnelles du stagiaire de toute utilisation ou divulgation sans son autorisation.

Pour toute information sur la protection des données personnelles, consulter le site de la Commission informatique et liberté www.cnil.fr

Identité du responsable du traitement

Les données personnelles sont collectées par : L’Excellence France, 13 Rue du Claud du Bourg, 16410 Dignac

Finalité – exploitation des données concernant les internautes et stagiaires

Les informations et données concernant le stagiaire sont nécessaires à la gestion de sa commande et à aux relations commerciales associées. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Les informations et données concernant les personnes intéressées par les formations de L’Excellence France permettent d’améliorer et de personnaliser les formations proposées et les informations adressées aux internautes et stagiaires.

Afin de tenir les internautes informés de l’actualité des offres de L’Excellence France et des avantages dont ils peuvent bénéficier, ils pourront recevoir par email des offres de l’enseigne. Le taux d’ouverture des envois est calculé afin de l’adapter au mieux aux besoins des internautes.

Si l’internaute ne souhaite pas recevoir d’offres ni d’informations, il peut s’opposer aux envois en le signalant lors de la création de son compte, ou à tout moment en le précisant par mail à contact@lexcellencefrance.com.

Les informations et données renseignées dans le cadre de L’Excellence France sont exclusivement destinées à L’Excellence France, pour les besoins de la personnalisation des formations et informations qui sont adressées aux internautes.

Afin de sécuriser les paiements et les livraisons et d’assurer ainsi une qualité de formation optimale, les données personnelles collectées sur le site sont également traitées par L’Excellence France pour déterminer le niveau de risque de fraude associé à chaque commande et le cas échéant, aider à moduler les conditions d’exécution de celle-ci.

L’Excellence France pourra, en fonction des résultats du contrôle effectué sur les commandes, prendre des mesures de sécurisation, en particulier demander des justificatifs complémentaires. Ces mesures auront pour effet de suspendre l’exécution de la commande voire, si le résultat de l’analyse ne permet pas de garantir la sécurité de la commande, de l’annuler. La survenance d’un incident (impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, fraude à la livraison, etc.) entraînera l’inscription des données en rapport avec la commande au sein du fichier d’alerte de L’Excellence France, ce qui pourra, lors de prochaines commandes, conduire L’Excellence France à réaliser des vérifications supplémentaires.

À tout moment au cours de l’analyse de risque menée par L’Excellence France, les stagiaires pourront présenter leurs observations auprès de L’Excellence France par voie électronique à contact@lexcellencefrance.com, par courrier à L’Excellence France, 13 Rue du Claud du Bourg, 16410 Dignac en indiquant leurs nom, prénom, e-mail, adresse et si possible leur référence

Stagiaire.

Les Données collectées sur le site Quelles données ?

L’Excellence France collecte et traite notamment les nom, adresse, email, mot de passe, numéro de téléphone, adresse IP, données de connexions et données de navigation, historiques de commandes, préférences, produits consultés, incidents de livraisons, réclamations.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données est signalé lors de la collecte par un astérisque. Certaines données sont collectées automatiquement du fait des actions de l’internaute sur le site.

L’Excellence France effectue également des mesures d’audience et mesure par exemple le nombre de pages vues, le nombre de visites du site, ainsi que l’activité des visiteurs sur le site et leur fréquence de retour.

Quand ?

L’Excellence France collecte les informations fournies notamment en cas de : Demande de documentation Création d’un compte stagiaire Commande sur le site

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Les données collectées sur le site sont exclusivement destinées à L’Excellence France. Les droits des internautes au regard de la loi informatique et libertés :

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004, les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant. Il leur suffit d’écrire en ligne contact@lexcellencefrance.com ou par courrier à L’Excellence France 13 Rue du Claud du Bourg, 16410 Dignac, en indiquant leurs nom, prénom, e-mail, adresse et si possible leur référence stagiaire. Conformément à la réglementation en vigueur, leur demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant leur signature et préciser l’adresse à laquelle doit leur parvenir la réponse. Une réponse leur sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Les cookies L’Excellence France

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Un cookie est un petit fichier texte déposé sur l’ordinateur de l’internaute lors de sa visite d’un site ou de la consultation d’une publicité. Ils ont notamment pour but de collecter des informations relatives à leur navigation sur les sites et de leur adresser des informations personnalisées.

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VAE / Article L335-5 / Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 – art. 78

21.1 Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus par les voies scolaire et universitaire, par l’apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l’expérience.

Toute personne justifiant d’une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, ou inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport ou ayant exercé des responsabilités syndicales, un mandat électoral local ou une fonction élective locale en rapport direct avec le contenu de la certification visée peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à l’article L. 6411-1 du code du travail.

La durée minimale d’activité requise pour que la demande de validation soit recevable est d’un an, que l’activité ait été exercée de façon continue ou non. Pour apprécier cette durée, l’autorité ou l’organisme qui se prononce sur la recevabilité de la demande mentionnée à l’article L. 6412-2 du même code peut prendre en compte des activités mentionnées au premier alinéa du présent II, de nature différente, exercées sur une même période, ainsi que les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel.

Lorsqu’une demande de validation des acquis de l’expérience émane d’un membre bénévole d’une association, le conseil d’administration de l’association ou, à défaut, l’assemblée générale peut émettre un avis pour éclairer le jury sur l’engagement du membre bénévole.

La validation des acquis produit les mêmes effets que les autres modes de contrôle des connaissances et aptitudes.

La validation est effectuée par un jury dont la composition garantit une présence significative de représentants qualifiés des professions concernées.

Le jury peut attribuer la totalité du diplôme ou du titre. A défaut, il se prononce sur l’étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l’objet d’un contrôle complémentaire. Les parties de certification obtenues sont acquises définitivement. Ces parties de certifications permettent des dispenses d’épreuve si le règlement fixé par l’autorité administrative, l’établissement ou l’organisme qui délivre la certification prévoit des équivalences totales ou partielles.

Le jury se prononce au vu d’un dossier constitué par le candidat, à l’issue d’un entretien à son initiative ou à l’initiative du candidat et, le cas échéant, d’une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, lorsque cette procédure est prévue par l’autorité qui délivre la certification.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application des dispositions du présent II, notamment les règles selon lesquelles le jury est constitué. Cette composition concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Il détermine également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au I, pour des raisons tenant à la nature des diplômes ou titres en cause ou aux conditions d’exercice des professions auxquelles ils permettent d’accéder. Le jury fixe les contrôles complémentaires prévus au sixième alinéa du présent II.

Le jury d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle délivré au nom de l’Etat ou par des établissements publics ayant une mission de formation peut dispenser un candidat désirant l’acquérir des titres ou diplômes requis pour le préparer. Cette dispense doit se fonder sur les compétences professionnelles acquises par le candidat.

Frais de recouvrement pour les entreprises et les EPIC de l’Etat

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros.

Droit à l’utilisation de l’image et des propos de l’apprenant

L’Excellence France a la volonté de valoriser les apprenants ayant réussi leur diplômation. Dans ce cadre, le prestataire a l’autorisation de la part de l’apprenant (sauf refus précisé par écrit) pour utiliser l’image, rédiger tout article ou le mettre en valeur selon l’appréciation de l’Excellence France pour une durée de dix (10) ans à compter du début de la formation.

Responsabilités

Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournis par le prestataire.

Par ailleurs, étant entendu que la formation pratique s’exerce dans un lieu sous la responsabilité de l’apprenant, ce dernier renonce à rechercher la responsabilité du prestataire en cas de dommage survenus aux matériels utilisés, à leurs conditions d’utilisation, aux dommages autres pouvant atteindre les immeubles, installations, mobiliers du lieu utilisé et aux dommages à des tiers.

Il appartient à l’apprenant de se rapprocher de sa compagnie d’assurance pour assurer sa responsabilité civile dans tout acte de formation à domicile ou chez un tiers.

L’Excellence France met à la disposition de l’apprenant une plateforme de travail ouverte 204h/24 7j/7 . Il se peut que cette plateforme soit fermée pour maintenance technique ou suite à un incident de quelque nature (responsabilité ou non de l’Excellence France). Cette interruption du service ne peut faire prétendre à des dommages et intérêts.

Alumni

Tous les apprenants font partis des anciens élèves de l’Excellence France et à ce titre ils sont inscrits sur un fichier alumni (voir RGPD)

Règlement général sur la protection des données

Le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE dit règlement général sur la protection des données (RGPD, ou encore GDPR, de l’anglais General Data Protection Régulation), est un règlement de l’Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l’Union européenne.

Ses dispositions sont directement applicables dans l’ensemble des 27 États membres de l’Union européenne à compter du 25 mai 2018.

Ce règlement remplace la directive sur la protection des données personnelles 95/46/CE adoptée en 1995.

Les principaux objectifs du RGPD sont d’accroître à la fois la protection des personnes concernées par un traitement de leurs données à caractère personnel et la responsabilisation des acteurs de ce traitement. Ces principes pourront être appliqués grâce à l’augmentation du pouvoir des autorités de contrôle.

Étant un règlement européen, le RGPD est obligatoirement et directement applicable à l’ensemble des pays membres de l’Union européenne. Il n’est pas nécessaire de transposer cette réglementation dans le droit national pour la rendre applicable. Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a été créé afin de permettre une coordination des actions des autorités de contrôle nationales de chaque pays européen et de veiller à la protection des données à caractère personnel.

Toutefois, le règlement prévoyait un renvoi à la réglementation nationale sur un certain nombre d’éléments et certaines dispositions nationales étaient en contradiction avec les nouvelles normes du règlement. Dans le cas de la France, cette dernière a adapté le droit interne, conformément au RGPD, par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Cette disposition vise à moderniser le droit français qui entrait en partie en contradiction avec certains articles du RGPD. Par ailleurs, en prenant l’exemple de la France, cette loi donne à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) des missions supplémentaires et un pouvoir de contrôle et de sanction accrue en matière de protection des données.

Modalités et durées de conservation de vos données personnelles Nous gérons vos données personnelles selon trois phases :

Une phase active où les données sont conservées pour le temps indiqué ci-dessous en base « active » : vos données personnelles sont alors accessibles uniquement par les personnes ayant un besoin opérationnel à y accéder afin de réaliser les traitements autorisés
Une phase d’archivage (pour un temps supplémentaire à la conservation en base « active ») lorsqu’un motif légitime le justifie : vos données personnelles sont alors archivées avec un accès restreint et pour une durée limitée.

Une phase de suppression ou d’anonymisation : à l’issue de l’archivage supplémentaire dans les délais ci-dessous, vos données personnelles sont supprimées ou anonymisées (de telle sorte qu’elles ne peuvent plus constituer une donnée personnelle vous identifiant).

Vos données personnelles sont conservées pour le temps nécessaires aux besoins de leur traitement, de notre relation client le cas échéant et l’exécution des contrats, ou dans les limites spécifiquement édictées réglementairement, ou pour le temps d’existence d’un intérêt légitime proportionné avec votre liberté et vie privée ; nous sommes susceptibles de conserver vos données personnelles en archivage pour les besoins de conservation d’éléments justificatifs comptables, fiscaux ou probatoires le temps des prescriptions applicables.

Retrait de votre consentement à la collecte ou au traitement de vos données personnelles
Votre consentement accordé pour la collecte de vos données personnelles peut être retiré en écrivant à L’EXCELLENCE FRANCE par email, par courrier à l’adresse : L’EXCELLENCE FRANCE 13 rue du Claud du Bourg 16410 DIGNAC, en mentionnant vos nom, prénom, e-mail et adresse avec la nature et l’objet précis de votre demande de retrait.

Vous pouvez également nous adresser tout commentaire sur vos données personnelles, L’EXCELLENCE FRANCE étant particulièrement vigilant quant au respect de vos droits.
Vous pouvez également directement revenir sur votre consentement à des cookies de tiers en paramétrant votre navigateur afin d’en empêcher la dépose.

L’exercice de vos droits sur vos données personnelles
Vous disposez :

D’un droit d’accès vous permettant d’obtenir la confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées ou la communication d’une copie de l’ensemble des données personnelles détenues par L’EXCELLENCE
D’un droit de rectification vous permettant de faire rectifier une information vous concernant lorsque celle-ci est obsolète ou erronée. Il vous permet également de faire compléter des informations incomplètes vous
D’un droit d’effacement vous permettant – sous réserve de nos obligations légales de conservation – d’obtenir l’effacement de vos données
D’un droit d’opposition vous permettant notamment de ne plus faire l’objet de prospection commerciale de L’EXCELLENCE FRANCE ou de nos
D’un droit de limitation vous permettant de limiter les traitements de vos données en cas d’usage illicite de vos données, de besoins de disposer des données pour constater, exercer ou défendre vos droits, d’inexactitude de vos données. Vos données ne seront alors plus traitées activement le temps de l’exercice de votre droit de
D’un droit de portabilité de données vous permettant, sous réserves des conditions réglementaires, de récupérer vos données personnelles dans un format structuré ou solliciter leur transfert à un
D’un droit d’obtenir une intervention humaine vous permettant de demander quels ont été les critères déterminants de la décision auprès du Délégué à la Protection des Donnée concernant un traitement de vos données

Vous disposez d’un droit à vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition BLOCTEL si vous souhaitez ne pas faire l’objet de démarchage téléphonique (art. L223-2 du code de la consommation).

En cas de difficulté, vous pouvez vous adresser directement à notre délégué à la protection des données personnelles directement par mail ou saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Les sous-traitants et partenaires de L’EXCELLENCE FRANCE

L’EXCELLENCE FRANCE est susceptible de transmettre vos données personnelles à des sous-traitants réalisant des prestations comportant des traitements de vos données dans le respect des finalités visées aux présentes (telles que par exemple la livraison de supports de formation) ; les sous-traitants de L’EXCELLENCE FRANCE doivent conférer à vos données personnelles le même niveau de confidentialité que L’EXCELLENCE FRANCE et se sont engagés auprès de L’EXCELLENCE FRANCE à être en parfaite conformité avec la réglementation sur les données personnelles, notamment avec le RGPD.

Les prestataires susceptibles d’accéder à vos données personnelles peuvent notamment être :

Les prestataires susceptibles de gérer les services externalisés pour l’exécution de nos services et contrats et les prestataires de prospection ou de e-marketing ;

Les prestataires nous aidant à améliorer nos services, procéder aux analyses de données et optimiser nos offres, effectuer des sondages et statistiques ;
Les commissaires aux comptes, experts comptables, consultants, avocats, cabinet d’audit, prestataires informatiques et infogérance, prestataires de sécurité ;

Les investisseurs et
Si vous souhaitez en savoir plus et connaitre spécifiquement l’identité des prestataires ou partenaires à qui vos données personnelles ont été transmises, vous pouvez contacter notre DPO Le délégué à la protection des données est Gérard Flamme, L’excellence France

Il a pour mission

Recenser les traitements des données
Définir les actions correctives
Analyser les risques
Établir des procédures internes
Tenir une documentation

Finalité – exploitation des données concernant les internautes et stagiaires Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des formations proposées par L’Excellence France.

Validité Géographique

Les présentes conditions sont applicables en France métropolitaine, dans les DOM-TOM, dans l’Union européenne ainsi que dans le reste du monde.

Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française.

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur est Association des Médiateurs Européens (AME) AME Conso 11 place Dauphine 75001 PARIS https://www.mediationconso-ame.com/.

En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution non résolu à l’amiable ou par l’intermédiaire de Association des Médiateurs Européens (AME) AME Conso 11 place Dauphine 75001 PARIS), le tribunal de l’apprenant sera seul compétent.

Médiation

Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles, à l’occasion du présent contrat, sur la médiation d’une autorité extérieure, qui, saisi à l’initiative de la partie la plus diligente, formulera une proposition de conciliation, dans le mois suivant sa saisine. Les frais de médiation seront supportés par moitié, par chacune des parties.

Loi applicable

Les présentes CGVU ainsi que les réclamations, les actions en justice, les différends en découlant ou s’y rattachant sont régis par le droit français quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur/Utilisateur Abonné ou le pays depuis lequel l’Utilisateur / Utilisateur Abonné accède au Site.